Doc. 3950 - Rapport - Fiche détaillée

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Proposition de recommandation Doc. 3923 24/01/1977

Rapport Doc. 3950 26/04/1977

Qualification des candidats à la Cour européenne des Droits de l'Homme

Auteur(s)

Frederik PIKET Chr. Hist. Pays-Bas

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1977 - 29e session - Première partie

Résolution Rés. 655 29/04/1977

Recommandation Rec. 809 29/04/1977