Doc. 4164 - Proposition de recommandation - Fiche détaillée

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Proposition de recommandation Doc. 4164 25/04/1978

Versement par l'Etat d'avances sur les sommes dues au titre de l'obligation alimentaire

Auteur(s)

Karl REINHART SPÖ Autriche

Session: 1978 - 30e session - Première partie