Doc. 127 - Avis de commission - Fiche détaillée

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Avis de commission Doc. 127 07/05/1953

Projet de traité portant statut de la Communauté Européenne adopté par l'assemblée ad hoc

Auteur(s)

Walter Thomas LAYTON liberal Royaume-Uni

Commission: (Ancienne) Commission des questions économiques et du développement
Session: 1953 - 5e session - Première partie