Doc. 4316 - Question écrite - Fiche détaillée

Question écrite Doc. 4316 25/04/1979

N° 220 - Adhésion des Communautés à la Convention européenne des Droits de l'Homme

Auteur(s)

Gerard BATLINER Progressiste Liechtenstein

Percy GRIEVE conservative Royaume-Uni

Jean PÉRIDIER Socialiste France

Session: 1979 - 31e session - Première partie

Réponse à Question écrite Doc. 4390 14/08/1979