Doc. 4450 - Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 4450 12/11/1979

N° 223 - Modification de l'article 5 de la Charte sociale européenne

Auteur(s)

Noël BERRIER Socialiste France

Session: 1979 - 31e session - Troisième partie

Réponse à Question écrite Doc. 4518 08/04/1980