Doc. 4518 - Réponse à Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 4450 12/11/1979

Réponse à Question écrite Doc. 4518 08/04/1980

A la Question écrite no. 223 - Modification de l'article 5 de la Charte sociale européenne

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 1980 - 32e session - Première partie