Doc. 4554 - Proposition de recommandation - Fiche détaillée

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Proposition de recommandation Doc. 4554 27/05/1980

Assistance mutuelle entre les Etats membres du Conseil de l'Europe pour lutter contre l'évasion et la fraude fiscales internationales

Auteur(s)

Lucien PIGNION Socialiste France

Session: 1980 - 32e session - Deuxième partie