Propositions relatives à des questions de privilèges

Conclusions | Doc. 102 | 07 septembre 1949

Auteur(s) :

Assemblée parlementaire

Origine

Voir : Doc, n° 74, rapport et comptes rendus nos 11 et 17. 1949 - 1re session (10/08/1949 - 8/9/1949)

1 Résolution adoptée le 7 septembre 1949 en conclusion du débat

A. L'Assemblée,

En ce qui concerne la motion de M. Dalton, Considérant les explications fournies par différents représentants à la séance de l'Assemblée du 24 août et approuvant la déclaration faite par son Président, reconnaissant la correction avec laquelle la résolution visée a été introduite,

1 Estime que l'incident soulevé à cette occasion peut être considéré comme clos;

2 Confirme que les motions et résolutions introduites devant elle ne peuvent l'être que sous la seule responsabilité des représentants qui en sont les signataires, et

3 Confie à la commission du Règlement et des privilèges le soin d'examiner s'il y a lieu de compléter les dispositions réglementaires actuelles en vue de protéger l'autorité et l'indépendance de l'Assemblée contre des interventions préjudiciables du dehors.

B. L'Assemblée,

En ce qui concerne la motion de M. Mackay et plusieurs de ses collègues,

1 Estime que la réalité ou le danger des abus, qui ont inspiré la motion, ne sont pas suffisamment établis par l'expérience pour que des mesures réglementaires doivent être envisagées;

2 Confie à la commission du Règlement et des privilèges le soin de faire les propositions qu'elle jugera adéquates, lorsqu'elle envisagera l'article du règlement provisoire traitant de l'accès à la salle des séances et aux locaux du siège de l'Assemblée.

Signé: Spaak.