Doc. 4720 - Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 4720 12/05/1981

N° 240 - Affaires soumises dans le cadre de la Convention européenne des Droits de l'Homme

Auteur(s)

Donald NORTHFIELD Labour Royaume-Uni

Session: 1981 - 33e session - Première partie

Réponse à Question écrite Doc. 4809 04/11/1981