N° 245 - Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales

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Question écrite Doc. 4807 20/10/1981

N° 245 - Lutte contre l'évasion et la fraude fiscales internationales

Auteurs

Varese ANTONI Communiste Italie

Session: 1981 - 33e session - Troisième partie

Réponse à Question écrite Doc. 4839 19/01/1982