Doc. 4890 - Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 4890 27/04/1982

N° 250 - Convention européenne des Droits de l'Homme et l'abolition de la peine de mort

Auteur(s)

Oliver J. FLANAGAN Fine Gael Irlande

Session: 1982 - 34e session - Première partie

Réponse à Question écrite Doc. 4986 26/10/1982