Doc. 4940 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 4940 26/07/1982

Mesures à prendre au niveau international pour protéger la liberté d'expression par une réglementation de la publicité commerciale

Auteur(s)

Jan N. SCHOLTEN Chr. Dem. Pays-Bas

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1982 - 34e session - Deuxième partie

Avis de commission Doc. 4966 30/09/1982

Recommandation Rec. 952 02/10/1982