Doc. 4945 - Avis de commission - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 4934 06/07/1982

Avis de commission Doc. 4945 07/09/1982

Droit de vote pour les ressortissants des Etats membres du Conseil de l'Europe

Auteur(s)

Niall ANDREWS Fianna Fail Irlande

Commission: (Ancienne) Commission des migrations, des réfugiés et de la population
Session: 1982 - 34e session - Deuxième partie

Recommandation Rec. 951 02/10/1982