Doc. 4966 - Avis de commission - Fiche détaillée

Pour vous offrir une meilleure expérience, ce site utilise des cookies. En savoir plus

Rapport Doc. 4940 26/07/1982

Avis de commission Doc. 4966 30/09/1982

Mesures à prendre au niveau international pour protéger la liberté d'expression par une réglementation de la publicité commerciale

Auteur(s)

Willy DONZE Socialiste Suisse

Commission: (Ancienne) Commission des questions sociales, de la santé et de la famille
Session: 1982 - 34e session - Deuxième partie

Recommandation Rec. 952 02/10/1982