Nomination du Secrétaire Général et les nominations et promotions des agents du Conseil de l'Europe

Rapport | Doc. 197 | 20 septembre 1953

Commission

Commission des questions juridiques et des droits de l'homme

Rapporteur :

M. James CROSBIE, Irlande

Origine

Voir 5e Session, 1953 : 18° séance, 21 septembre 1953 (discussion du rapport et adoption du projet do recommandation) et Recommandation 49. 1953 - 5e session - Troisième partie

Thesaurus

A Projet de recommandation

L'Assemblée,

Au moment où elle vient de procéder à la nomination du Secrétaire Général sur recommandation du Comité des Ministres, conformément à l'article 36 du Statut du Conseil de l'Europe,

1. Tient à exprimer son souci de voir le Secrétariat du Conseil de l'Europe se développer d'une manière pleinement adéquate au caractère exclusivement international de ses fonctions ;

2. A cet effet, recommande au Comité des Ministres :

a de vouloir bien, à l'avenir, avant de procéder à des recommandations relativement à la désignation du Secrétaire Général ou d'un Secrétaire Général adjoint, se concerter avec les représentants de l'Assemblée au sein du Comité Mixte, dont la création a été acceptée par le Comité des Ministres en mai 1951

b de ne considérer aucune fonction du Secrétariat comme l'apanage d'un Etat déterminé, membre du Conseil de l'Europe;

c de vouloir bien ajouter au statut des agents, arrêté par lui le 8 août 1949, une disposition analogue à celle qui figure dans le Statut du Personnel des Nations Unies (article IV, paragraphe 4) et des Institutions spécialisées [(1) Statut du Personnel des Nations Unies, article IV, paragraphe 4 (Nominations et promotions) : Sous réserve des dispositions du paragraphe 3 de l'article 101 de la Charte, et sans entraver l'apport de talents nouveaux aux divers échelons, il doit être pleinement tenu compte, pour les nominations aux postes vacants, des aptitudes requises et de l'expérience des personnes qui sont déjà au service de l'Organisation. La même considération s'applique, à charge de réciprocité, aux institutions spécialisées reliées à l'Organisation.], par laquelle il soit prescrit au Secrétaire Général de prendre en considération pour les nominations aux postes devenus vacants les qualifications et l'expérience des personnes déjà employées au Conseil de l'Europe, dans la mesure compatible avec la nécessité de pouvoir faire appel de temps à autre à des talents nouveaux et de tendre vers une répartition géographique équitable des fonctions à pourvoir entre les ressortissants des Etats membres.

B Exposé des motifs

1

1. Le 15 septembre 1953, la commission des Questions juridiques et administratives était saisie par la Commission Permanente de la recommandation des Ministres relative à la nomination du Secrétaire Général du Conseil de l'Europe.

2. La commission des Questions juridiques et administratives a réservé un examen attentif à cette question au cours de ses réunions des 17 et 18 septembre 1953.

3. La commission a estimé que l'Assemblée devait procéder immédiatement à la nomination du Secrétaire Général.

4. La commission a saisi cette occasion pour examiner certains problèmes ayant trait aux nominations et à l'avancement au sein du Secrétariat.