Doc. 5019 - Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 5019 24/01/1983

N° 261 - Affaires soumises dans le cadre de la Convention européenne des Droits de l'Homme

Auteur(s)

Donald NORTHFIELD Labour Royaume-Uni

Session: 1982 - 34e session - Troisième partie

Réponse à Question écrite Doc. 5048 25/03/1983