N° 262 - Texte d'un projet de Convention européenne pour la protection des animaux vertébrés servant à des fins expérimentales et à d'autres fins scientifiques

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Question écrite Doc. 5022 25/01/1983

N° 262 - Texte d'un projet de Convention européenne pour la protection des animaux vertébrés servant à des fins expérimentales et à d'autres fins scientifiques

Auteurs

Kerstin ANÉR Liberal Suède

Session: 1982 - 34e session - Troisième partie

Réponse à Question écrite Doc. 5047 23/03/1983