Doc. 5114 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 5114 16/09/1983

Sous-amendements et la recevabilité d'amendements et de sous-amendements oraux

Auteur(s)

Démètre FRANGOS Nouv. Dém. Grèce

Commission: (Ancienne) Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Session: 1983 - 35e session - Deuxième partie

Résolution Rés. 819 21/03/1984