Doc. 5123 - Avis de commission - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 5099 07/07/1983

Avis de commission Doc. 5123 20/09/1983

Protection de personnes privées de liberté contre la torture et les traitements ou peines cruels, inhumains ou dégradants

Auteur(s)

Clause DEJARDIN Socialiste Belgique

Commission: (Ancienne) Commission des questions politiques / Commission des Affaires Générales
Session: 1983 - 35e session - Deuxième partie

Recommandation Rec. 971 28/09/1983