Doc. 5189 - Réponse à Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 5134 27/09/1983

Réponse à Question écrite Doc. 5189 02/03/1984

A la Question écrite no. 268 relative aux affaires soumises dans le cadre de la Convention européenne des Droits de l'Homme

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 1984 - 36e session - Première partie