Doc. 5381 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 5381 26/03/1985

Projet de convention européenne sur la reconnaissance de la personnalité juridique des organisations internationales non gouvernementales

Auteur(s)

Dudley SMITH conservative Royaume-Uni

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1985 - 37e session - Première partie

Avis Avis 123 26/04/1985