Doc. 5389 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 5389 17/04/1985

Loi sur les ingérences étrangères et autres questions ayant une incidence sur les relations entre Malte et le Conseil de l'Europe

Auteur(s)

Heinz SCHWARZ CDU/CSU Allemagne

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1985 - 37e session - Première partie

Avis de commission Doc. 5392 19/04/1985

Résolution Rés. 841 24/04/1985