Doc. 5419 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 5419 17/05/1985

Harmonisation de la réglementation relative au secret professionnel

Auteur(s)

Dudley SMITH conservative Royaume-Uni

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1985 - 37e session - Deuxième partie

Recommandation Rec. 1012 04/07/1985