Doc. 5432 - Réponse à Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 5411 26/04/1985

Réponse à Question écrite Doc. 5432 05/07/1985

A la Question écrite no. 283 relative à l'obligation de visa pour les ressortissants turcs

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 1985 - 37e session - Deuxième partie