Doc. 5851 - Proposition de recommandation - Fiche détaillée

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Proposition de recommandation Doc. 5851 27/01/1988

Amendement de l'article 33 du Statut du Conseil de l'Europe

Auteur(s)

Stig ALEMYR Soc. Dem. Suède

Session: 1987 - 39e session - Troisième partie