Doc. 5901 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 5901 20/05/1988

Problèmes de nationalité dans les mariages mixtes

Auteur(s)

Paul SARLIS N.D. Grèce

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1988 - 40e session - Deuxième partie

Avis de commission Doc. 5912 15/06/1988

Recommandation Rec. 1081 30/06/1988