Charte sociale du Conseil de l'Europe et l'éventuelle adhésion de la Communauté européenne à cette charte

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Rapport Doc. 6138 31/10/1989

Charte sociale du Conseil de l'Europe et l'éventuelle adhésion de la Communauté européenne à cette charte

Auteurs

Franco FOSCHI Dém. Chr. Italie

Commission: (Ancienne) Commission des questions politiques / Commission des Affaires Générales
Session: 1989 - 41e session - Quatrième partie

Résolution Rés. 931 16/11/1989