Doc. 6176 - Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 6176 30/01/1990

N° 312 - Projet de convention sur la recherche, la saisie et la confiscation des produits du crime

Auteur(s)

John BRUTON Fine Gael Irlande

Session: 1989 - 41e session - Quatrième partie

Réponse à Question écrite Doc. 6205 04/04/1990