1. Lors de sa réunion du 10 septembre 1990 à Varsovie,
la commission des questions politiques a entendu les présidents
de la Diète et du Sénat, ainsi que le Premier ministre et le ministre
des Affaires étrangères polonais. Par la suite, la commission des
questions politiques s’est penchée sur le projet de rapport de Sir Geoffrey
Finsberg, rapporteur, sur la demande d’adhésion de la Pologne au
Conseil de l’Europe et elle a adopté un projet d’avis qui propose
à l’Assemblée de recommander au Comité des Ministres d’inviter,
lors de sa prochaine réunion, la République de Pologne à devenir
membre du Conseil de l’Europe immédiatement après la tenue d’élections
générales libres dans ce pays (voir
Doc. 6289). En outre, la commission
des questions politiques a proposé que cet avis soit discuté et
soumis au vote de l’Assemblée lors de sa partie de session d’automne
1990. Or, le débat sur la Pologne était prévu pour une date ultérieure
et il était donc nécessaire d’inscrire cette question à l’ordre
du jour, conformément à la procédure d’urgence.
2. De son côté la commission des questions juridiques et des
droits de l’homme s’est penchée sur le rapport de la commission
des questions politiques lors de sa réunion du 13 septembre 1990
à Budapest.
3. Pour devenir et rester membre du Conseil de l’Europe, un pays
doit, d’une part, respecter les droits de l’homme et la primauté
du droit, et, d’autre part, être une démocratie parlementaire.
4. En ce qui concerne le premier volet, le respect des droits
de l’homme et la primauté du droit, la commission des questions
juridiques et des droits de l’homme n’a pas encore eu ni la possibilité
ni le temps de se faire une idée adéquate de la situation en Pologne.
Dans le cas des autres pays demandeurs, la commission a envoyé son
rapporteur sur place et/ou a tenu une réunion dans le pays, ou elle
prévoit de le faire prochainement. En tant que rapporteur, j’ai
assisté à la réunion de la commission des questions politiques et j’ai
participé aux échanges fort intéressants avec les hautes personnalités
polonaises que j’ai mentionnées ci-dessus, mais ni la commission
ni moi-même n’avons eu la possibilité d’avoir des échanges de vues approfondis
tels que nous en avons eus à Budapest, lors de la visite des rapporteurs
au printemps dernier et de la réunion de la commission des questions
juridiques et des droits de l’homme du 12 au 14 septembre, au cours
de laquelle un grand nombre de questions ont été passées en revue
telles que le fonctionnement de la justice, l’indépendance des tribunaux,
la liberté de la presse et la protection des droits de l’homme.
Le rapport de Sir Geoffrey Finsberg parle très peu des droits de
l’homme et est, par exemple, muet sur la question de savoir si la
Pologne peut adhérer à la Convention européenne des Droits de l’Homme.
Il en résulte que la commission des questions juridiques et des
droits de l’homme n’est pas en mesure de se prononcer en pleine connaissance
de cause sur l’Etat de droit et sur la situation des droits de l’homme
en Pologne.
5. En ce qui concerne le deuxième volet, la démocratie parlementaire,
il est clair que la Pologne ne remplit pas encore les conditions
d’admission au Conseil de l’Europe. Evidemment il y a eu des élections
libres pour le Sénat et pour les pouvoirs locaux, mais l’organe
parlementaire le plus important, la Diète, est encore composé pour
65 % des personnes ayant été désignées par l’ancien régime. Toutefois,
la Diète s’est prononcée en faveur de la dissolution des deux chambres
du parlement avant la fin du premier trimestre 1991. Une résolution
en ce sens a été adoptée, le 21 septembre dernier, à une très grande
majorité. Cependant, il n’existe pas encore de loi électorale et
beaucoup de questions restent à résoudre: savoir, par exemple, si
le scrutin sera à la proportionnelle ou suivant un système majoritaire.
6. Les élections parlementaires seront précédées par des élections
présidentielles au mois de décembre. Elles auront également lieu
au suffrage universel. M. Jaruzelski s’est déclaré prêt à abandonner
ses fonctions, mais une vive controverse s’est développée au sein
de la Diète sur les conditions de ce départ et notamment sur la
question de savoir s’il devait simplement démissionner ou s’il avait
le droit de remettre le pouvoir à un successeur démocratiquement
élu. En principe, le président est élu pour six ans. Pour les pouvoirs
du futur président, choisira-t-on le modèle français ou le modèle
allemand? Pour l’instant, le seul candidat déclaré est M. Lech Walesa.
La candidature du Premier ministre, M. Tadeusz Mazowiecki, est également
attendue. La Constitution a besoin d’être modifiée. Le vote de la
nouvelle Constitution se fera-t-il par référendum ou par un vote
dans les deux chambres du parlement? Ensuite se pose le problème
des partis politiques: la situation est loin d’être claire avec
une centaine de partis, dont la plupart sont minuscules. Il y a
un certain consensus en Pologne sur nombre de ces problèmes. D’autres
pays (par exemple la Hongrie et la République Démocratique Allemande)
ont montré qu’on peut résoudre rapidement ce genre de questions,
bien que le calendrier proposé paraisse fort optimiste.
7. Pour toutes ces raisons, la commission des questions juridiques
et des droits de l’homme a estimé prématuré le débat sur l’admission
de la Pologne. Elle estime que le texte de la commission des questions politiques
manque de courage dans la mesure où elle demande au Comité des Ministres
de se prononcer au lieu de laisser à l’Assemblée le soin de veiller
à la tenue correcte des élections parlementaires libres. Or on sait
très bien que notre Assemblée est beaucoup mieux équipée que le
Comité des Ministres pour envoyer une délégation d’observateurs
indépendants en vue de vérifier les élections.
8. Toutefois, comme l’Assemblée a décidé d’ordonner, le 26 septembre
1990, le débat d’urgence, la commission des questions juridiques
et des droits de l’homme en déduit non seulement que l’Assemblée désire
discuter, mais également qu’elle veut se prononcer sur la demande
d’adhésion au Conseil de l’Europe formulée par la Pologne lors de
la présente partie de session.
9. Dans cette optique et ayant le souci de rendre acceptable,
pour un plus grand nombre de membres de l’Assemblée, le projet d’avis
formulé par la commission des questions politiques, la commission
propose d’approuver les trois amendements et les deux sous-amendements
qui lui ont été soumis par les présidents des trois commissions
concernées.
Commission chargée du rapport: commission des questions politiques.
Commission saisie pour avis: commission des questions juridiques
et des droits de l’homme.
Renvoi en commission: Renvoi no 1667
du 21 mars 1990.
Avis approuvé par la commission le 28 septembre 1990. Voir
16e séance. 2 octobre 1990; et Avis no 154.
