Doc. 6312 - Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 6312 01/10/1990

N° 329 - Affaires en instance devant la Commission européenne des Droits de l'Homme

Auteur(s)

John BRUTON Fine Gael Irlande

Session: 1990 - 42e session - Deuxième partie

Réponse à Question écrite Doc. 6342 22/11/1990