Doc. 6313 - Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 6313 01/10/1990

N° 330 - Fusion de la Commission européenne des Droits de l'Homme et la Cour européenne des Droits de l'Homme

Auteur(s)

John BRUTON Fine Gael Irlande

Session: 1990 - 42e session - Deuxième partie

Réponse à Question écrite Doc. 6358 19/12/1990