Doc. 6358 - Réponse à Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 6313 01/10/1990

Réponse à Question écrite Doc. 6358 19/12/1990

A la Question écrite no. 330 relative à une fusion de la Commission européenne des Droits de l'Homme et la Cour européenne des Droits de l'Homme

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 1990 - 42e session - Troisième partie