Doc. 6709 - Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 6709 13/10/1992

N° 346 - Ratification des protocoles de la Charte sociale du Conseil de l'Europe

Auteur(s)

Roland BEIX Socialiste France

Session: 1993 - 44e session - Quatrième partie

Réponse à Question écrite Doc. 6725 16/12/1992