Doc. 6725 - Réponse à Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 6709 13/10/1992

Réponse à Question écrite Doc. 6725 16/12/1992

A la Question écrite n° 346 sur la ratification des protocoles de la Charte sociale du Conseil de l'Europe

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 1993 - 44e session - Quatrième partie