Doc. 7297 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 7297 27/04/1995

Dispositions relatives à la modification de l'ordre des travaux (calendrier) de l'Assemblée

Auteur(s)

Manuela AGUIAR PPD/PSD Portugal

Commission: (Ancienne) Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Session: 1995 - Deuxième partie de session

Résolution Rés. 1062 22/05/1995