Doc. 7390 - Communication - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 7220 13/01/1995

Directive Doc. 502 31/01/1995

Résolution Rés. 1053 31/01/1995

Recommandation Rec. 1256 31/01/1995

Communication Doc. 7390 19/09/1995

Réponse à la Recommandation 1256 (1995) relative aux régions au Conseil de l'Europe et à la mise en place du Congrès des pouvoirs locaux et régionaux de l'Europe

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 1995 - Quatrième partie de session