Doc. 7398 - Avis de commission - Fiche détaillée

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Addendum au rapport Doc. 7370 07/09/1995

Avis de commission Doc. 7398 25/09/1995

Demande d'adhésion de l'Ukraine au Conseil de l4urope

Auteur(s)

Zsolt NÉMETH Fidesz Hongrie

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1995 - Quatrième partie de session

Avis de commission Doc. 7396 26/09/1995

Avis Avis 190 26/09/1995