M. Hermod LANNUNG
demande au Comité des Ministres combien de fois et en quelles circonstances a été utilisée la procédure de consultation entre les délégations européennes auprès des organisations internationales, définie dans la Résolution (54) 16 du Comité des Ministres, et si les gouvernements membres ont donné des instructions à leurs délégations, chaque fois que l'occasion s'y prêtait, pour les informer des possibilités offertes par la résolution susmentionnée.