Doc. 7466 - Communication - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 7154 15/09/1994

Résolution Rés. 1044 04/10/1994

Recommandation Rec. 1246 04/10/1994

Communication Doc. 7466 22/01/1996

Réponse intérimaire à la Recommandation 1246 (1994) relative à l'abolition de la peine de mort

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 1996 - Première partie de session