Doc. 7481 - Rapport - Fiche détaillée

Rapport Doc. 7481 09/02/1996

Contestation des pouvoirs de délégations nationales dans le courant d'une session ordinaire

Auteur(s)

John CUMMINGS Labour Royaume-Uni

Anthony DURANT conservative Royaume-Uni

Commission: (Ancienne) Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Session: 1996 - Deuxième partie de session

Résolution Rés. 1081 22/04/1996