Doc. 7586 - Réponse à Question écrite - Fiche détaillée

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Question écrite Doc. 7196 24/11/1994

Réponse à Question écrite Doc. 7246 10/02/1995

Réponse à Question écrite Doc. 7586 24/06/1996

A la Question écrite n° 358 - Législation relative à la citoyenneté en République tchèque

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 1996 - Troisième partie de session