Doc. 7610 - Question écrite - Fiche détaillée

Question écrite Doc. 7610 28/06/1996

N° 369 - Contrôle des engagements contractés par les Etats membres

Auteur(s)

Geoffrey FINSBERG Conservative Royaume-Uni

Terry DAVIS Labour Royaume-Uni

Session: 1996 - Troisième partie de session

Réponse à Question écrite Doc. 7644 18/09/1996