Doc. 7722 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 7722 08/01/1997

Création d'une commission de l'Assemblée pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe (commission de suivi)

Auteur(s)

Marcelle LENTZ-CORNETTE Chrétien social Luxembourg

Commission: Commission du Règlement, des immunités et des affaires institutionnelles
Session: 1997 - Première partie de session

Résolution Rés. 1115 29/01/1997