Respect de l'engagement souscrit par la Russie lors de son adhésion au Conseil de l'Europe de mettre en place un moratoire sur les exécutions capitales

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Rapport Doc. 7746 28/01/1997

Respect de l'engagement souscrit par la Russie lors de son adhésion au Conseil de l'Europe de mettre en place un moratoire sur les exécutions capitales

Auteurs

Renate WOHLWEND Progressive Citizen's Party Liechtenstein

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1997 - Première partie de session

Résolution Rés. 1111 29/01/1997