Doc. 7748 - Proposition de recommandation - Fiche détaillée

Proposition de recommandation Doc. 7748 30/01/1997

Répression de la récidive de crimes contre les mineurs

Auteur(s)

Nicolas ABOUT R.I. France

Jacques LEGENDRE Les Républicains France

Daniel HOEFFEL UC France

Session: 1997 - Première partie de session