Doc. 7784 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 7784 26/03/1997

Renforcement du mécanisme de la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants

Auteur(s)

Jerzy JASKIERNIA Soc. Dem. Pologne Groupe socialiste

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1997 - Deuxième partie de session

Directive Doc. 530 21/04/1997

Recommandation Rec. 1323 21/04/1997