Doc. 7945 - Rapport - Fiche détaillée

Rapport Doc. 7945 07/10/1997

Projet de Charte européenne de l'autonomie régionales du Congrès des pouvoirs Locaux et Régionaux de l'Europe (CPLRE)

Auteur(s)

João Bosco MOTA AMARAL PSD Portugal

Oussama CHERRIBI Libéral (VVD) Pays-Bas

Commission: (Ancienne) Commission de l'environnement, de l'agriculture et des questions territoriales
Session: 1998 - Première partie de session

Recommandation Rec. 1349 07/11/1997

Communication Doc. 8119 18/05/1998