Doc. 7028 - Communication - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 6560 30/01/1992

Avis de commission Doc. 6578 17/02/1992

Recommandation Rec. 1182 11/03/1992

Communication Doc. 6805 31/03/1993

Communication Doc. 7028 18/02/1994

Réponse à la Recommandation 1182 (1992) relative au franchisage

Autre auteur: Comité des Ministres
Session: 1994 - Deuxième partie de session