Doc. 8433 - Avis de commission - Fiche détaillée

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Avis de commission Doc. 8433 02/06/1999

Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme relatif aux droits sociaux fondamentaux

Auteur(s)

Erik JURGENS Social Democrat (PvdA) Pays-Bas

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1999 - Troisième partie de session

Résolution Rés. 1415 24/01/2005