Doc. 8460 - Rapport - Fiche détaillée

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Rapport Doc. 8460 09/07/1999

Élection de juges à la Cour européenne des droits de l'homme

Auteur(s)

John KIRKHILL Labour Royaume-Uni

Commission: Commission des questions juridiques et des droits de l'homme
Session: 1999 - Quatrième partie de session

Résolution Rés. 1200 24/09/1999